Les inondations de 2017 et 2019 ont marqué la population québécoise. Leur intensité a aussi entraîné une vaste réforme de la législation et de la réglementation encadrant la gestion des zones inondables. Celle-ci s’est amorcée en 2021, par l’adoption d’un régime provisoire1. Le 11 juin 2025, le gouvernement du Québec a rendu public son nouveau régime de gestion des zones inondables, désigné comme le Cadre réglementaire modernisé. Ce cadre remplacera définitivement le régime provisoire en place depuis quatre ans. Il prévoit notamment l’adoption de trois nouveaux règlements et des modifications de fond à quatre règlements connexes. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026. Dans les lignes qui suivent, nous soulignons quelques aspects clés de ces trois nouveaux règlements.
Régime d’autorisation municipale
L’un des trois nouveaux règlements introduits par le Cadre réglementaire modernisé est le Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations 2. Il remplace le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations 3.
Certes, comme son nom l’indique, ce règlement officialise la responsabilité des municipalités locales dans la délivrance de permis préalables à la réalisation d’activités en milieux hydriques et sur les ouvrages de protection contre les inondations. Cela concerne, par exemple, la construction de chemins et d’ouvrages de stabilisation en littoral et en rive. Bien que la plupart de ces activités soient liées aux usages résidentiels, certaines peuvent aussi s’appliquer à des bâtiments ou à des ouvrages de toute nature.
Le règlement établit également des normes et des interdictions générales applicables à ces activités, même lorsqu’aucun permis municipal n’est requis. Les municipalités sont responsables d’en assurer le respect. Le régime de permis municipal s’ajoute au régime d’autorisation ministérielle prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement, sans toutefois le remplacer. Aussi, pour les mêmes travaux, un permis municipal et une autorisation ministérielle pourraient être requis simultanément.
Enfin, le quatrième chapitre du règlement crée le régime des plans de gestion des risques liés aux inondations, un nouvel outil de planification à la disposition des municipalités régionales de comté. Cet outil leur permet de gérer et de contrôler l’aménagement du territoire dans certains types de zones inondables. Il est toutefois strictement encadré par le règlement et soumis à l’approbation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation afin d’éviter tout développement incontrôlé en zone inondable.
Ouvrages de protection contre les inondations
Le Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations 4 est également un nouvel outil réglementaire introduit par le Cadre réglementaire modernisé. Il vise essentiellement à fixer des normes de conception, de performance, d’entretien et de surveillance applicables à l’ensemble des ouvrages permanents de protection contre les inondations.
Il prévoit notamment que les municipalités locales doivent réaliser des plans particuliers visant à décrire les ouvrages de protection présents sur leur territoire, les défaillances possibles de ces ouvrages ainsi que les secteurs les plus vulnérables. Ces plans doivent également prévoir les procédures d’alerte et d’évacuation en cas de défaillance.
L’un des objectifs du règlement est de brosser un portrait complet des ouvrages de protection contre les inondations et de leurs faiblesses, tout en assurant une uniformité dans leur entretien, leur performance et leur qualité.
Zone transitoire
Parallèlement à l’instauration du Cadre réglementaire modernisé, le gouvernement du Québec est en train de réviser et de mettre à jour la cartographie des zones inondables et des zones de mobilité des cours d’eau. Cette nouvelle cartographie viendra nécessairement augmenter le nombre de terrains privés inclus dans l’une ou l’autre de ces zones et, par le fait même, soumis aux restrictions particulières qui s’y appliquent.
Le troisième règlement adopté dans le contexte du Cadre réglementaire modernisé est le Règlement concernant les règles transitoires applicables en cas de changement à la délimitation des zones inondables et des zones de mobilité ainsi que celles applicables à la mise en œuvre des règlements instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables et encadrant les ouvrages de protection contre les inondations 5. Il prévoit les règles applicables aux activités projetées ou en cours lors de la modification de la cartographie et du cadre réglementaire.
Tout en reconnaissant la plupart des droits acquis découlant des activités amorcées ou autorisées avant les modifications de la cartographie ou du cadre réglementaire, ce règlement vient néanmoins en baliser et en limiter la portée. Cela concerne notamment les activités pour lesquelles des demandes de permis ou d’autorisation sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
À la lecture des règlements adoptés et modifiés par le Cadre réglementaire modernisé, on constate une volonté claire de confier aux municipalités un rôle accru dans la gestion des risques liés aux inondations. Toutefois, il est permis de douter qu’elles puissent assumer efficacement et pleinement ces nouvelles responsabilités sans un transfert ou un partage adéquat des ressources financières et techniques de la part du gouvernement.
- Daoust, T. (2022, hiver). Nouveau régime d’autorisation municipale en milieux hydriques et zones inondables, Source, 18(1), p. 20.
- 719-2025, (2025) 157 G.O. II 26, 3360.
- RLRQ, c. Q-2, r. 32.2.
- 723-2025, (2025) 157 G.O. II 26, 3454.
- 725-2025, (2025) 157 G.O. II 26, 3476.
